Conditions Générales d'Utilisation du service reprise

Version 08/2021

Conditions Générales de reprise par Decathlon d’un article d’occasion à un Utilisateur

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout rachat par Decathlon Belgium SA, société anonyme au capital de 12.000.000€, immatriculée auprès de la BCE sous le numéro 0449.296.278, dont le siège social se situe Avenue Jules Bordet, 1 à 1140 EVERE, ci-après dénommée “Decathlon”, à l’un de ses Utilisateur, désignant toute personne physique qui revend à Decathlon un produit d’occasion tel que ce terme est défini ci-après dans les présentes Conditions Générales (ci-après les “CGR”).

En décidant de revendre son produit d’occasion à Decathlon, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGR de Decathlon et les avoir acceptées inconditionnellement, à l’exclusion de toute autres conditions.

1. Objet

La reprise ou rachat par Decathlon d’un article d’occasion d’un Utilisateur (ci-après “le Programme”) est encadrée par les présentes CGR qui définissent le cadre général s’appliquant à la reprise, sans préjudice des conditions spécifiques que chaque magasin Decathlon est en droit d’appliquer complémentairement.

Le Programme permet à l’Utilisateur de revendre un produit d’occasion, c’est-à-dire un article ou accessoire de sport de seconde main d’une marque appartenant à Decathlon (ci-après “le Produit d’Occasion”), en respectant les CGR et les conditions spécifiques du magasin avec lequel il décide de conclure l’opération, contre un bon d’achat valable 2 ans au sein des magasins Decathlon sur le territoire belge.

2. Durée et modification du Programme

Le Programme tel qu’il est proposé à une durée indéterminée, Decathlon se réservant le droit de stopper ou modifier les modalités du Programme à tout moment, sans préavis. Decathlon se réserve par ailleurs le droit de modifier les présentes CGR à tout moment. L’Utilisateur ne peut pas modifier ou réviser les Conditions Générales de Reprise et aucune modification des Conditions Générales de Reprise effectuée par l’Utilisateur n’engage Decathlon.

3. Les étapes de la Reprise

3.1. La phase de proposition par l’Utilisateur

L’utilisateur dépose une annonce de pré-enregistrement sur le site : pour cela il doit :


Un mail de confirmation sera adressé au Client Vendeur l’invitant à se rendre au Magasin organisateur de la reprise afin d’effectuer le dépôt physique du produit.

Le Client Vendeur s’engage à effectuer son pré-dépôt de bonne foi. Dans le cas ou les informations renseignées sur le Site ne correspondent pas au contrôle effectué par le technicien en Magasin, celui-ci pourra:

Dans certains cas, pour certains magasins, ou certaines catégories de Produit d’Occasion, l’Utilisateur pourra se rendre directement en magasin avec son Produit d’Occasion, sans devoir passer par les étapes susmentionnées.

3.2. La phase de reprise physique contre bon cadeau

Le client vendeur effectue le dépôt de son produit d’occasion dans le magasin indiqué lors de son pré-dépôt.

La remise du bon cadeau se fera de façon digitale,

Decathlon se réserve le droit de refuser de reprendre le Produit de manière arbitraire, notamment mais non limitativement pour les raisons suivantes :


Le cas échéant, Decathlon pourra refuser de reprendre le Produit tout simplement ou de proposer de le reprendre pour un montant symbolique, si cela convient à l’Utilisateur.

Les produits exclus du Programme sont : les équipements de protection individuelle (EPI) de catégorie 2 et 3 (exemples: casques de vélo, détendeurs de plongée, protections roller, protèges-dents, harnais, cordes, aides à la flottabilité...), les armes et les munitions, les bouteilles de gaz, les porte-bébé et les porte-vélo, les produits dangereux (aérosols, détergents, sprays, cornes de brume, feu de détresse, etc.).

Au moment de la reprise, l’Utilisateur assure être le propriétaire du Produit d’Occasion ainsi que d’avoir la capacité juridique d'effectuer la vente portant sur le Produit d’Occasion, et que ce dernier n’a fait l’objet d’aucune déclaration de vol ou de perte.

L’Utilisateur, accompagné du personnel de Decathlon, complètera le contrat de reprise de son Produit, celui-ci opérant transfert de propriété irrévocable. Decathlon pourra alors en disposer à sa convenance y compris le recommercialiser. Decathlon remettra à l’Utilisateur un bon cadeau d’une valeur équivalente au prix de reprise convenu, d’une durée de validité de 2 ans, utilisable dans tous les magasins Decathlon sur le territoire belge ou sur le site www.decathlon.be.

3.3. Les conditions spécifiques du magasin

Chaque magasin est libre du Programme de reprise qu’il propose aux Utilisateurs. Ainsi peuvent varier la typologie ou la nature des Produits d’occasion repris, les horaires d’accès au magasin, la localisation du magasin, etc.

4. Estimation du prix de reprise - Caractéristiques du Produit repris

En sa qualité de professionnel de la distribution d’articles de sport, Decathlon détermine de manière libre et souveraine le prix de reprise du Produit d’Occasion de l’Utilisateur.

Pour se faire, Decathlon se base à la fois sur l’expérience de son personnel qualifié ainsi que sur divers facteurs lié au marché, à l’état du Produit d’Occasion (mécanique et visuel), à son ancienneté. Decathlon n’est à aucun moment tenue par un quelconque autre référentiel de prix ou demande que l’Utilisateur pourrait effectuer.

Dans le cadre du Programme, Decathlon reprend tout type de produit, marques propriétaires de Decathlon uniquement (sous réserve des conditions spécifiques du magasin, des exclusions ci-avant et de la capacité libre et souveraine de Decathlon de ne pas reprendre votre Produit d’occasion).

Le Produit d’occasion doit être en état de fonctionnement, il doit pouvoir assurer toutes les fonctions attendues de ce type de produit. Decathlon s’autorise à remettre en état le produit si celui-ci présente, notamment mais non limitativement, des défauts de sécurité.

Le cas échéant, le prix de cette remise en état diminuera d’autant le prix de reprise; conformément au calcul suivant: RAE - RE = PR.

PR = prix de reprise final / RE = coût de la remise en état / RAE = prix reprise avant remise en état.

5. Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété du Produit d’Occasion ainsi que le transfert des risques s’opèrent au moment de la reprise physique du Produit d’Occasion par Decathlon et signature par l’Utilisateur du contrat de reprise.

6. Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont collectées - via le contrat de reprise - aux fins de la mise en oeuvre du Programme et du respect des obligations légales.

Decathlon est le responsable de traitement des données à caractère personnel. Celles-ci lui sont destinées.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles et légales en lien avec le Programme et sont ensuite supprimées de la base de donnée de Decathlon.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification à ses données personnelles, qu’il peut exercer en adressant un courrier : personaldatabelgium@decathlon.net.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGR sont régies conformément aux réglementations et lois belges.

Dans l'éventualité d'un litige en rapport avec le Programme, les juridictions de l’arrondissement de Bruxelles seront seules compétentes.

8. Non Renonciation

L'absence d'exercice de l'un ou l'autre de ses droits par Decathlon ou clauses découlant des présentes CGR ne pourra être considérée comme une renonciation à ces mêmes droits et clauses.

9. Contact – Demande d'informations

Le Programme est fourni par Decathlon. Pour plus d’informations ou pour toute réclamation, l’Utilisateur doit se rapprocher du magasin participant au Programme.

10. Acceptation

Le bénéfice du Programme est subordonné au respect des présentes CGR et à leur acceptation, lesquels sont validés par l’Utilisateur par la signature du contrat de reprise du Produit d’Occasion.