Conditions Générales d'Utilisation du service Trocathlon

version 2.3 09/04/18

Les parties

Les présentes conditions sont conclues;

ENTRE :
Decathlon Belgium SA, Société Anonyme, enregistrée auprès la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE 0449 296 278, et donc le siège social est situé Avenue Jules Bordet, 1 à 1140 Evere, ci-après dénommée “Decathlon” ;

ET :
toute personne physique qui s’engage à respecter les présentes conditions, ci-après dénommée “le Client”

Désignées ensemble, “les Parties”.

1. Définitions :

  • Client : toute personne physique majeure consommateur pouvant être soit Client Vendeur soit Client Acheteur.
  • Produit d’occasion : matériel de sport ou de loisirs d’occasion, au sens où le produit lui-même et/ou son emballage et/ou sa notice d’emploi ou tout autre document l’accompagnant n’est pas totalement complet ou en parfait état, proposé à la vente.
  • Bon d'achat Trocathlon : Bon d’achat qui permet à son titulaire de régler ses achats, en une ou plusieurs fois, en complétant si nécessaire avec un autre moyen de paiement. Valable uniquement dans les magasins Decathlon en France Métropolitaine. Valable 12 mois à compter de sa date d’émission.
  • Trocathlon : Évènement commercial organisé par un Magasin au cours duquel des Clients vendent et achètent des Produits d’occasion par l’intermédiaire de Decathlon.
  • Plateforme : www.occasion.decathlon.be permettant, notamment, d’utiliser le service Trocathlon.

2. Objet :

Le Trocathlon a pour objet de permettre aux consommateurs de vendre, par un contrat de dépôt-vente, et/ou d’acheter à d’autres consommateurs des articles de sport, loisir, plein air d’occasion, sur une surface de vente dénommée TROCATHLON et spécialement affectée à cet effet par DECATHLON selon les modalités décrites ci-après. Chaque magasin est libre du Trocathlon qu’il propose aux Clients. Ainsi peuvent varier la typologie ou la nature des Produits d’occasion, les horaires d’accès au magasin, la localisation du magasin, etc.

3. Conditions relatives à la vente

   3.1. Modalités d’inscription

Le Client Vendeur enregistre son Produit d’occasion via la Plateforme (voir conditions générales d’utilisation de la Plateforme). Au stade de l’inscription Decathlon ne garantit pas l’acceptation du Produit par conséquent la phase d’inscription ne vaut pas acceptation par Decathlon de la prise en dépôt-vente du Produit. Il s’agit uniquement d’une phase préliminaire et nécessaire au Trocathlon. Il s’engage dans ce cas à accepter les Conditions Générales d’Utilisation de ladite plateforme et notamment de remplir de bonne foi le formulaire d’inscription.

Si besoin, le Client Vendeur dispose de la possibilité de se faire accompagner par le Magasin pour effectuer la démarche précédente à l’aide du matériel informatique mis à sa disposition par le Magasin.

Le Client Vendeur est informé de l’application des obligations légales relatives à la lutte contre le recel et à la tenue par Decathlon du registre des biens mobiliers.

Le Client Vendeur est informé qu’une procédure similaire “papier” existe en magasin afin de répondre aux exigences légales en cas de coupure momentanée des services informatiques, internet, etc. Dans le cas d’un recours à la procédure “papier”, le Client Vendeur mandate Decathlon pour enregistrer en son nom et pour son compte son Produit d’occasion sur la Plateforme a posteriori. Le Client Vendeur accepte notamment que Decathlon procède à la création d’un compte à cette fin.

Le Client Vendeur doit disposer d’un document d’identité valable lors de la phase d’enregistrement. Ce document doit être apporté par le Client Vendeur lors de la phase de reprise en magasin.

  3.2. Modalités du dépôt

Le Client Vendeur remet en dépôt au magasin sélectionné dans la Plateforme les Produits d’occasion pour la durée du Trocathlon. Le dépôt des Produits d’occasion est prévu à l’espace TROCATHLON du Magasin. Le Client Vendeur ne pourra déposer que les Produits d’occasion rentrant dans les catégories prévues par le Magasin. Le dépôt s’effectue aux dates précisées par le Magasin et indiquées sur la Plateforme.

Le Magasin est libre, à sa seule discrétion et sans aucune contestation possible, de refuser de prendre en dépôt des articles qui ne répondent pas à ses exigences notamment de sécurité, d’usage sportif et de qualité ou de prix.

Il est précisé au Client Vendeur que certains Produits sont interdits au dépôt pour des raisons de sécurité et d’hygiène :

  • MONTAGNE : casque, corde d’escalade, baudrier, mousqueton, harnais, piolet, crampon, porte-ski de voiture..
  • EAU : accastillage, gilet de sauvetage, bouteille de plongée, détendeur, ordinateur...
  • CYCLE : casque, porte-bébé de vélo, porte-vélo de voiture...
  • FITNESS : électrodes pour appareil d’électro-stimulation, extenseur...
  • ÉQUITATION : bombe et casque d’équitation, gilets de sécurité...
  • CHASSE : couteaux, fusil, armes, munitions

Ainsi que les équipements de protection individuelle (EPI) de catégorie 2 et 3 (exemples: casques de vélo, détendeurs de plongée, protections roller, protèges-dents, harnais, cordes, aides à la flottabilité...), les armes et les munitions, les bouteilles de gaz, les porte-bébé et les porte-vélo, les produits dangereux (aérosols, détergents, sprays, cornes de brume, feu de détresse, etc.).

Si ceux-ci sont conformes à ses critères, DECATHLON en devient dépositaire et invite le Client à signer électroniquement le présent contrat.

  3.3. Modalités du mandat

Le Client Vendeur mandate Decathlon pour procéder à la vente des Produits d’occasion. Le prix de vente est librement déterminé par le client vendeur, sur proposition de DECATHLON, et après accord du Client, étant précisé que DECATHLON ne prend aucune commission sur la vente. Par ailleurs, le Client Vendeur accepte une évolution à la baisse du prix de vente selon les modalités fixées par le Magasin et portées à la connaissance du Client Vendeur sur la Plateforme.

En sa qualité de dépositaire-mandataire, DECATHLON s’engage à :

  • - Faire ses meilleurs efforts pour faciliter la vente des Produits d’occasion qui lui sont confiés à l’espace TROCATHLON aux dates prévues par le Magasin et indiquées sur la Plateforme, mais ne garantit en aucun cas la vente desdits articles ;
  • - Respecter strictement le prix de vente convenu entre les Parties sous réserve de l’éventuelle évolution à la baisse susmentionnée;
  • - Faire le nécessaire pour conserver les Produits d’occasion dans l’état où ils ont été confiés ; toutefois, DECATHLON ne pourra pas être tenu pour responsable des dégradations faites à aux Produits d’occasion du fait d’un événement de force majeur ou du fait d’un tiers, y compris un potentiel acheteur désireux d’essayer le produit ;

  3.4. Règlement

Si les articles ont été vendus, un ou des bons Trocathlon d’une valeur égale au montant de la vente de vos articles sera ou seront envoyé(s) par mail à l’adresse indiquée à l’inscription.

Le bon TROCATHLON est un bon d’achat qui permet à son titulaire de régler ses achats en une ou plusieurs fois dans les magasins à enseigne DECATHLON situés en Belgique pendant sa période de validité. L’acceptation du présent bon Trocathlon vaut accord de son titulaire du règlement Trocathlon. Le bon Trocathlon ne peut donner lieu à aucun remboursement, même partiel, ou à aucun remplacement en cas de perte ou de vol ou au terme de sa période de validité.


Le bon Trocathlon sera adressé uniquement par email, à l’adresse électronique renseignée par le Client, lors de la création du compte sur la Plateforme. Le bon Trocathlon sera envoyé automatiquement une fois que tous les articles déposés par le Client Vendeur auront été vendus et/ou repris. L’état et le suivi des ventes seront disponibles sur la Plateforme. L’email contenant le bon Trocathlon sera considéré comme réceptionné par le Client Vendeur dès lors qu’il aura été envoyé à l’adresse électronique renseignée par celui-ci. Nous conseillons à nos Clients Vendeurs de consulter leurs courriers indésirables de leur compte de messagerie, dans l’hypothèse où l’email adressé n’arriverait pas directement dans leur boîte aux lettres. En cas de non réception du bon Trocathlon, malgré la vente de l’ensemble des produits, ou d’impossibilité d’imprimer le bon Trocathlon, celui-ci pourra être consultable depuis le compte sur la Plateforme. Dans le cas où le montant du bon Trocathlon viendrait à dépasser la somme de 150€ TTC, DECATHLON se réserve le droit d’adresser ce montant en plusieurs bons Trocathlon (Par ex : solde du contrat pour 200€ => envoi de deux bons Trocathlon de 100€ chacun). Pour les clients n’ayant pas renseigné d’adresse e-mail, il est possible d'imprimer le contrat de dépôt, de Restitution ou le Bon d’achat directement en Magasin : occasions.decathlon.be/admin.


  3.5. Obligations du Client Vendeur

En qualité de déposant, le Client Vendeur s’engage à confier à Decathlon des Produits d'occasion en parfait état de fonctionnement, exempts de tout vice ou défaut qui les rendraient dangereux ou impropres à l’usage auquel ils sont destinés, étant entendu que le Client Vendeur reste responsable de tous les dommages ou pertes dont pourraient être victimes le Client Acheteur ou toute autre personne du fait des articles vendus par le Client Vendeur lors du TROCATHLON.

Le Client Vendeur déclare être le propriétaire des Produits d’occasion et il garantit le Client Acheteur contre l’éviction.

Le Client Vendeur a le droit de réclamer la restitution des Produits d’occasion déposés à tout moment. Le Client Vendeur doit, sept jours maximum à la fin du Trocathlon, dont les dates sont définies par le Magasin et indiquées sur la Plateforme, prendre possession des Produits d’occasion déposés et non vendus.

  3.6 Obligations de Decathlon

Decathlon s’engage à effectuer un contrôle du produit. Un technicien de l’Atelier réalise un contrôle des points de sécurité du matériel. Ce contrôle peut être effectué à tout moment entre le dépôt du Produit d’occasion en Magasin et la vente. Toutefois, ce service ne sera pas disponible pour les vélos à assistance électrique, vélos électriques, produits électroniques et tout autre produit pour lesquels le Client sera informé que l’Atelier estime ne pas disposer des compétences nécessaires pour contrôler. A l’issue du contrôle, un document récapitulatif des points de contrôle sera remis au client, le client assumant alors toutes les conséquences, notamment en cas de résultat négatif.

Voici les fiches de contrôle proposées par nos équipes de l'Atelier, récapitulant les différents points à vérifier : FITNESS ; Equitation - SELLE ; Vélos, cyclisme - VELO DE ROUTE - VELO DE VILLE ; Vélos, cyclisme - VTT - VTC ; Vélos, cyclisme - VELO PLIANT ; Ski, Snowboard, Nordique - CHAUSSURES DE SKI ; Ski, Snowboard, Nordique - SKI DE RANDONNEE - SNOWBOARD - SKI ALPIN ; Ski, Snowboard, Nordique - SKI DE FOND ; Roller, Skate, Trottinette - ROLLERS ; Roller, Skate, Trottinette - LONGBOARD ; Roller, Skate, Trottinette - TROTTINETTE FREESTYLE ; Roller, Skate, Trottinette - SKATEBOARD ; Roller, Skate, Trottinette - TROTTINETTE ; Tente - TENTE FAMILIALE ; Tente - TENTE SECONDAIRE

4. Conditions relatives à l’achat

  4.1 Achat

Le Client Acheteur achète le Produit d’occasion au Client Vendeur par l’intermédiaire de Decathlon mandaté par ce dernier. Par conséquent, Decathlon est un tiers à l’accord conclu entre les Clients.

  4.2 Réserve de propriété

Le Client Vendeur conserve la pleine propriété des articles achetés par le Client Acheteur jusqu'à ce que ce dernier ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

  4.3 Centre relations clients / médiations

4.3.1 Centre de relation clients

Pour toute question ou difficulté relative à un achat effectué lors d’un Trocathlon, le centre de relation clients peut être joint :

  • - par téléphone au 02 208 26 60 de 8h à 20h du lundi au vendredi, et de 9h à 19h le samedi, hors jours fériés.
  • - par internet : https://www.decathlon.be/fr/help/app/ask
  • - Papar voie postale à l’adresse suivante : Decathlon Belgium SA – Service Clients - Avenue Jules Bordet, 1 à 1140 Evere ou par courrier au magasin concerné

4.3.2 Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Livre XVI du Code de droit économique concernant le “Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation”, le client peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur.
Ce dispositif de médiation est accessible via :

  • Le site : https://www.mediationconsommateur.be/fr
  • L’adresse postale : Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1 - 1000 Bruxelles
  • Par téléphone : 02/702.52.20
  • Par fax : 02/808.71.29
  • Par email: contact@mediationconsommateur.be
Conformément aux dispositions applicables dans le Code de droit économique, il est indispensable de soumettre votre demande auprès de l'entreprise concernée avant d'introduire une plainte auprès du Service de Médiation pour le Consommateur.

  4.4 Garanties légales

Le Client Vendeur reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 et suivants du Code civil en partie reproduits ci-dessous :

  • -Art. 1641 : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
  • Art. 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.

Aussi le Client Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

  4.5 Garantie commerciale

Decathlon offre une garantie commerciale “Satisfait ou remboursé” au Client Acheteur pour une durée de un an à compter de la date d’achat au Trocathlon.

Pour bénéficier de la garantie commerciale et obtenir le remboursement du prix total d’achat, le Client Acheteur doit se présenter dans un Magasin en Belgique muni de son justificatif d’achat. Le Client Acheteur sera alors remboursé, via un crédit sur sa carte bancaire, du prix d’achat figurant sur le justificatif et la propriété du Produit d’occasion sera transférée à Decathlon.

5. Traitement des données à caractère personnel

Decathlon respecte les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit règlement général sur la protection des données.

Les données confiées par l’Utilisateur sont traitées par Decathlon pour les besoins du service Trocathlon. Celles-ci sont destinées à nos magasins, le service informatique de Decathlon occasions et le centre de relation client de Decathlon. Si nos sous-traitants traitent vos données, ils ne le font qu’à des fins d’hébergement, et sur instructions de Decathlon.

Decathlon s’occupe de la mise en avant et vente de vos produits d’occasion. En termes juridiques, cela s'appelle un contrat. Pour exécuter correctement ce contrat, Decathlon a besoin de traiter les données personnelles de l’Utilisateur. Il s’agit des données nécessaires à la mise en vente au Trocathlon : votre nom, prénom, numéro de mobile, e-mail et adresse postale. Elles seront supprimées 2 ans après le dernier contact.

L’Utilisateur peut consulter, rectifier ses données personnelles. Sous certaines conditions, il peut aussi demander à ce que ses données soient transférées à une autre entité que Decathlon. Il lui suffit d'envoyer un email à cette adresse : personaldatabelgium@decathlon.net.

Decathlon met tout en oeuvre pour protéger les données personnelles de l’Utilisateur en suivant la réglementation européenne. Les données sont stockées sur des serveurs et dans ce cadre elles peuvent faire l'objet de transferts en dehors de l'Union Européenne.

Le dépôt d’Annonce sur la Plateforme ne fait pas l’objet d’action ou de prise de décision entièrement automatisée.

6. Intégrité

Les présentes Conditions Générales du Trocathlon sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales du Trocathlon sont régies conformément aux réglementations et lois belges.

Dans l'éventualité d'un litige en rapport avec le Trocathlon, les juridictions belges seront seules compétentes.

8. Non Renonciation

L'absence d'exercice de l'un ou l'autre de nos droits ou clauses découlant de ces Conditions Générales du Trocathlon ne pourra être considérée comme une renonciation à ces mêmes droits et clauses.

9. Acceptation

L’acceptation des Conditions Générales du Trocathlon et des conditions particulières du Magasin s’effectue par signature électronique lors de la remise en dépôt des Produits d’occasion.